Article 1 : Définitions

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Securweb et de son client dans le cadre de la vente de ses produits et de ses services.

Celles-ci s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par la société Securweb ainsi que sur le site www.securweb.fr.

 

La société Securweb propose des certificats SSL délivrés par les autorités suivantes :

• Digicert

• Geotrust

• Thawte

• RapidSSL

• PositiveSSL

 

En complément, la société Securweb propose des certificats RGS délivrés par les autorités

• Certigna

• Certeurope

 

De plus, la société Securweb offre des prestations de test d’intrusions.

Toute prestation accomplie par la société Securweb implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et s’il y a lieu des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Securweb s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Article 3 : Commandes

Le Client a la possibilité de passer commande :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@securweb.fr

Par téléphone : au 03 76 05 21 50

Par internet sur le site www.securweb.fr

 

Pour toute commande sur le site www.securweb.fr:

Il appartient au Client de sélectionner les produits et services qu’il désire commander.

Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société Securweb.

Le Client est censé avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.

 

La Société Securweb se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande par le biais de contact direct avec la société Securweb :

par e-mail à l’adresse suivante : support@securweb.fr

par téléphone au 03 76 05 21 50.

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Article 4 : Modalités de paiement

Toute commande sur le site www.securweb.fr requiert le paiement intégral pour finaliser une commande.

 

Le Client a la possibilité d’approcher la société Securweb pour l’obtention d’un délai de paiement et ainsi acquitter une facture dans les 30 jours suivants la commande.

Le règlement des factures s'effectue par voie de paiement sécurisé :

• par virement bancaire;

• par carte bancaire ;

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.securweb.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société Securweb des sommes dues.

La société Securweb ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits et des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour les prestations de tests d’intrusions et d’audit de sécurité; lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être réglé à la livraison de la prestation.

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Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et services délivrés, l'acheteur doit verser à la société Securweb une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Securweb.

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Article 6 : Clause de réserve de propriété

La société Securweb conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Securweb se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et services vendues et restées impayées.

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Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée selon les modalités suivantes.

• pour les certificats numériques : par l’envoi d’un e-mail à l'acheteur ;

• pour les certificats physiques : par l’envoi postal du produit par le biais de nos partenaires fournisseurs à l'attention de l'acheteur;

• pour les tests d’intrusions et audit de sécurité : par la restitution d’un rapport envoyé par e-mail au client.

Pour les certificats SSL et RGS :

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Lorsqu’une commande est validée par la société Securweb, celle-ci fait l’objet d’une vérification par les autorités de certification et leurs délais sont variables.

Ainsi lorsque toutes les étapes de vérification seront validées par l’autorité de certification, le certificat SSL sera ensuite délivré au Client dans les plus brefs délais.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Pour toute demande d’informations sur les délais de livraison, il est possible de joindre la société Securweb :

par e-mail à l’adresse suivante : support@securweb.fr

par téléphone au 03 76 05 21 50

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Article 8 : Droit de rétractation

Le client est tenu de vérifier les produits et services livrés. La compatibilité des produits aux besoins et équipements informatiques doit être également assuré par le Client.

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Pour les certificats SSL et RGS, le client dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrit accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société Securweb.

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En cas de demande d’annulation respectant les conditions notées précédemment dans l’article 7, la société Securweb assure le remboursement des frais engagés par le client s’il y a lieu. Dans le cas de remplacement, la société Securweb assure le remplacement; si le montant de la nouvelle commande est inférieure à la commande initiale, alors l’excédent sera restitué au Client ; dans le cas contraire, si le montant total de la nouvelle commande dépasse la commande initiale, la différence sera prise en charge par le Client.

 

En ce qui concerne les services de tests d’intrusions, aucune rétractation de la part du Client ne peut être acceptée après acceptation et signature de la proposition commerciale (devis). Toute prestation en cours est donc due dans son intégralité même dans le cas où une requête d’annulation serait expressément demandée par le client avant la livraison finale du service.

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Article 9 : Responsabilité de la société Securweb

Afin de faire valoir ses droits, le Client pourra engager la responsabilité de la société Securweb en cas de non-respect de ses obligations régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

La responsabilité de la société Securweb ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise installation, utilisation, négligence, d’accident ou de force majeure,

• en cas de dommages commerciaux

• En cas de plaintes de tiers contre le Client

• En cas de perte d’opportunités

 

La garantie de la société Securweb est, en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

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Article 10 : Responsabilité du Client

La société Securweb pourra faire valoir ses droits et engager la responsabilité du Client en cas de non-respect de ses obligations mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Securweb ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Article 12 : Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, la société Securweb peut être amenée à collecter des données à caractère personnel.

 

Les informations utilisées dans le cadre des commandes sont le nom et les coordonnées du Client.

 

Ces informations sont traitées en interne par la société Securweb pour :

• Assurer le traitement des commandes

• La création et la gestion de fichiers clients

• L’optimisation du service client

 

Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants localisés sur le territoire européen et respectant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Lors du paiement des produits proposés sur le site www.securweb.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

Les données recueillies seront conservées pendant un délai de 5 ans , couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

La société Securweb met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société Securweb ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et les utilisateurs du site www.securweb.fr disposent des droits suivants :

• ils peuvent exercer leurs droits d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

• ils peuvent demander la mise à jour des informations

• ils peuvent demander la suppression des informations

• ils peuvent solliciter la portabilité des données

• ils peuvent s’opposer au traitement des données

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : support@securweb.fr.

 

La société Securweb doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

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Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.securweb.fr est la propriété de la société Securweb et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 14 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 15 : Litige

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle de la société Securweb :

• à l’adresse postale : 71 rue de la Plaine, 59000 Lille

• par e-mail à l’adresse suivante : support@securweb.fr

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

 

 

 

Date de mise à jour : 18 juillet 2021